Présentation de la loi Pinel

Comment louer son appartement loi Pinel ?

Dans le domaine de l’investissement dans la pierre, la loi Pinel fait partie des premiers choix des investisseurs français. C’est une loi d’incitation à l’investissement locatif. Ainsi, l’essence même de ce dispositif est la mise en location du bien, comme un appartement, non meublé. D’où l’importance de comprendre le fonctionnement de cette location Pinel.

Présentation de la loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation en loi Pinel a été mis en place par le gouvernement, dans le but de dynamiser le marché de l’immobilier neuf, pour renforcer l’offre locative dans les secteurs en pénurie, dite zones « tendues ». Ainsi, c’est un régime qui permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf, que ce soit appartement ou maison. Et de le mettre, par la suite, en location, en contrepartie d’avantages fiscaux. En effet, en choisissant d’investir avec la loi Pinel dans un bien neuf, l’investisseur s’engage à louer son bien, sur une période allant de 6 à 12 ans, avec des réductions d’impôts différentes selon la durée de mise en location. C’est-à-dire, pour une mise en location de :

  • 6 ans, la réduction d’impôts est de 12%, du prix d’acquisition du logement neuf ;
  • 9 ans, la réduction d’impôts est de 18% ;
  • 12 ans, la réduction d’impôts sera de 21%.

Il est à remarquer que le calcul de la réduction se fait en rapport avec le montant total de l’acquisition d’un, ou deux, logement, par an, pour un plafond maximum de 300 000 €. Soit  une réduction de 36 000 € pour 6 ans de location, 54 000 € pour 9 ans, et 63 000 € pour 12 ans.

Pour y parvenir, les investisseurs bailleurs sont obligés de suivre une procédure de location  bien définie.

Location Pinel

Location Pinel

Tout d’abord, le bien immobilier en question doit être un logement neuf construits, ou acquis en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). À ce titre, le bien devra respecter le label BBC 2005 ou la norme RT 2012, et se situer dans les communes classées, par arrêté ministériel :

  • Zones A, A bis, et B1 jusqu’au 31 décembre 2021
  • Zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2018, si le permis de construire du logement a été déposé au plus tard le 31 décembre 2018, et que le propriétaire l’a acquis le 31 décembre 2018 au plus tard.

Dès lors, pour bien louer, il faut respecter certaines conditions. D’une part, il faut que le logement soit loué :

  • dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement, ou d’acquisition ;
  • à titre de résidence principale pour le locataire ;
  • loué non-meublé.

En plus, il faut respecter :

  • la durée locative choisie : 6, 9 ou 12 ans ;
  • les plafonds de ressources pour le locataire ;
  • les plafonds de loyers pour le propriétaire.

Précaution à prendre avant la location

La location d’un appartement exige de faire plusieurs diagnostics techniques sur les caractéristiques du logement, comme, entre autres, l’absence de termites, d’amiante ou de plomb, les risques des réseaux électriques, ou de gaz. Et aussi, le choix du locataire est toujours un élément crucial, lorsqu’on souhaite louer un logement. Il s’avère, évidemment, crucial de trouver un locataire solvable, et fiable dans ses versements.

Enfin, l’officialisation de la location s’effectue lors de la signature du bail par les deux parties, tout en effectuant un état des lieux.

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